Conditions générales de vente
APERÇU
Ces conditions de vente sont les seules applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur, client ou dans un sens général la contrepartie auprès du vendeur, Cyclink dont siège social en France, à 33000 Bordeaux, Allée de Chartres et numéro de registre du commerce 909 579 724 R.C.S. Bordeaux, et numéro de TVA FR77909579724.
En visitant notre site et en achetant un produit auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions de vente»), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien, comme les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Votre connaissance de ces conditions et votre acceptation sera confirmée en cochant la case sur le site web avant de conclure la vente.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de Cyclink, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.
Ces conditions de vente s’ajoutent à/et complètent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.
Section 1
Produits
1.1 Les produits seront vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connu et accepté par l’acheteur. L’acheteur est obligé d’examiner le produit vendu et sa conformité au moment de la livraison.
1.2 Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs ou caractéristiques sur l'écran de votre ordinateur.
1.3 Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service, par rapport aux produits ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment si le produit n’est pas encore vendu ou dans les 14 jours après une commande sur base d’informations inexactes.
1.4 Vous devez interpréter et utiliser l’information communiquée sur le site comme une personne raisonnable et vous ne pouvez pas vous fonder sur une information dont il est raisonnablement clair qu’elle est erronée.
1.5 En concluant le contrat, l’acheteur confirme qu’il a été correctement et entièrement informé par le vendeur. (ex. sur les spécifications techniques et autres caractéristiques générales concernant l’objet/sujet du contrat)
Section 2
Facturation et paiement
2.1 Le paiement s’effectue directement sur le site web. En cas de problèmes avec le paiement ou en cas de dérogation du paiement par le site web, les produits doivent être payés au moment de la livraison.
2.2 Dans toutes les circonstances, les produits resteront la propriété de Cyclink jusqu’au paiement intégral. Jusqu’à cette date l’acheteur n’aura pas le droit de mettre les produits en gage ni de les utiliser comme caution, dans le sens large du mot.
2.3 En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur sera tenu de payer un dédommagement équivalent à 15% du montant dû, avec un minimum de € 100 et avec un intérêt de 12 %, sous réserve du droit de Cyclink de prouver son dommage supérieur.
2.4 En cas de non-paiement ou défaut ou manquement sérieux de l’acheteur à ses obligations, Cyclink se garde le droit d’annuler la livraison et de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. À partir de ce moment, Cyclink aura le droit de revendiquer le bien vendu, s’il serait déjà livré, sans que ceci fasse préjudice à son droit d’indemnité du dommage réel.
2.5 Les plaintes concernant les factures devront être introduites par écrit dans un délai de 8 jours. Après ce délai les plaintes ne seront plus acceptées.
Section 3
Garanties, utilisation des produits et plaintes
3.1 Cyclink accorde une garantie d’un (1) an sur les produits vendus par le site.
3.2 Comme il s’agit de vélos d'occasion mais reconditionnés, une garantie de deux (2) ans n’est pas applicable.
3.3 La période de garantie commence à partir de la date d’achat et termine automatiquement un (1) an plus tard. Les réclamations ne sont plus acceptées si elles ne sont pas introduites pendant la période de garantie. Les défauts ou vices des produits, causés par la faute de l'acheteur ou par un manque d'entretien, ne sont pas couverts par la garantie. La garantie s'applique à toutes les parties structurelles du vélo : cadre, batterie, moteur et électronique. En cas de problème soumis à la garantie, Cyclink s'efforcera de réparer le vélo. Si le vélo n'est pas réparable, l'acheteur recevra un bon d'achat correspondant au prix d'achat initial. Ce bon d'achat sera utilisable pendant 1 an à compter de sa date d'émission.
3.4 L’acheteur est tenu d’utiliser et d’entretenir le vélo conformément aux instructions du fabricant. Les exclusions de garantie prévues par le fabricant seront aussi exclues par Cyclink.
3.5 L’acheteur est expressément averti que la batterie du vélo doit être contrôlée avant et après tout usage car la batterie pourrait poser un risque d’incendie.
3.6 De plus, il est signalé que l’utilisation d’un vélo avec une certaine puissance peut être soumise à des assurances obligatoires dans certains pays et régions. C’est la responsabilité de l’acheteur de s’informer sur les obligations légales et d’assurance en utilisant un vélo électrique. (par. ex. l’obligation d’immatriculation ou d’assurance responsabilité civile).
3.7 L’acheteur est tenu de vérifier que le produit ne présente pas de défauts visibles au moment de la livraison et doit les signaler à Cyclink dans un bref délai après la livraison, s'il souhaite réclamer des dommages-intérêts. Un délai de 2 jours après la livraison est considéré comme court.
3.8 Les réclamations concernant les produits vendus doivent être communiquées à Cyclink dans un délai raisonnable après découverte. Les plaintes tardives ne seront pas acceptées.
3.9 Les réclamations concernant les produits vendus doivent être communiquées par l'acheteur dont le nom figure sur la facture Cyclink. Les réclamations des acheteurs ultérieurs ne seront pas acceptées.
Section 4
Livraison et droit de rétractation
4.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas Cyclink. La livraison se fera néanmoins dans les 30 jours, sauf cas de force majeur ou circonstances exceptionnelles. Ce n'est que si la livraison n'a pas été effectuée ou ne sera vraisemblablement pas effectuée dans les 30 jours suivant la commande, sans justification, que l'acheteur peut annuler la commande. L'indemnisation de l'acheteur en cas de retard de livraison est limitée au droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir le remboursement du montant payé.
4.2 Cyclink supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu'au moment où l'acheteur en prend possession ou que les produits sont livrés à l'adresse indiquée.
4.3 Le consommateur (non-professionnel) a un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après livraison, sans obligation d’en communiquer les raisons. En cas de rétractation, le consommateur-acheteur a l’obligation de renvoyer le produit non-utilisé, dans l'état où il a été livré et dans l'emballage d'origine non endommagé, aux frais du consommateur-acheteur, dans un délai de 14 jours après la rétractation.
4.4 En cas de rétractation de votre part, Cyclink vous informera dès que la demande de rétractation aura été enregistrée et dès que le produit aura été renvoyé. Dès réception du produit retourné et après vérification de son état, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception de 69€ de frais de gestion du retour, et de tous les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins coûteux proposé par Cyclink. Nous effectuerons le remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale.
4.5 Si Cyclink constate que le produit retourné a été utilisé, est endommagé, n'est pas dans le même état que celui dans lequel il a été livré, ou si l'emballage a été endommagé au point qu'il n'est plus utilisable, Cyclink aura le droit de ne rembourser qu'une partie du paiement, au prorata de l'importance des dommages constatés. Si vous retournez le produit plus de 14 jours après avoir exercé le droit de rétractation, Cyclink se réserve également le droit de ne rembourser qu'une partie du paiement reçu ou de refuser le retour.
4.6 L’acheteur s'engage à toujours exercer le droit de rétractation de manière raisonnable et correcte.
Section 5
Force majeure
Au cas où Cyclink est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle garde le droit d’annuler le contrat par simple signification par e-mail mentionnant la raison rendant l’exécution du contrat impossible. Dans ce cas Cyclink ne doit aucun dédommagement à l’acheteur. Par force majeur l’on entend entre autre: grève ou lock-out, lock-down, incendie, mobilisation, saisie, embargo, révolte, guerre, manque de moyens de transport, pandémie, épidémie, et toute autre situation qui se forme en dehors de la volonté de Cyclink et qui raisonnablement empêche l’exécution du contrat.
Section 6
Limitation de responsabilité
6.1 L’acheteur reconnaît et accepte que les produits vendus (ex. vélos électriques) doivent être entretenus en bon état et doivent être utilisés comme une personne raisonnable, prudente et prévoyante.
6.2 Avant tout usage, le vélo doit être contrôlé sur ses points essentiels pour éviter des accidents, par exemple l’état des freins, pneus, batterie, selle et éclairage. Les axes de roues doivent bien être sécurisés et ne peuvent avoir du jeu. Si le conducteur sent une anormalité en faisant du vélo, le vélo doit immédiatement être vérifié par un professionnel. Le mode d’emploi du fabricant doit être lu et respecté. Si le vélo est mal entretenu ou n’est pas utilisé comme il faut, ceci est sous la responsabilité de l’acheteur, sans que Cyclink ne puisse être tenue responsable en cas de dommage.
6.3 L’obligation d’indemnisation par Cyclink sera en tout cas limitée au dommage pour lequel Cyclink est assurée. L’indemnisation ne sera jamais plus élevée que le montant qui sera payé par l’assureur.
6.4 Dans le cas où Cyclink, malgré ce qui est convenu dans ces conditions, serait quand-même responsable pour un dommage subi par un utilisateur du site, qui n’est pas indemnisé par l’assurance, la responsabilité de Cyclink sera dans tous les cas limitée au montant du prix payé par l’acheteur à Cyclink avec l’exclusion de tout autre dommage permis par la loi.
Section 7
Loi applicable
7.1 Les présentes conditions de vente sont régies par le droit Français. Tout litige entre parties, ainsi que ces conditions, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
7.2 Toute sorte d’action juridique ou demande en justice de l’acheteur contre Cyclink devra être introduite sous peine de déchéance, endéans l’année après une plainte communiquée en temps utile.
Section 8
Modifications apportées aux conditions de vente
8.1 Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de vente à tout moment sur le site web de Cyclink.
8.2 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions de vente en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements ont été apportés. Les conditions de vente en vigueur et applicables à la date de la vente, seront appliquées entre parties.
Section 9
Divers
9.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée et/ou adaptée d’un commun accord par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique et en tenant compte des intentions des parties au moment de la conclusion du contrat.
9.2 Les présentes Conditions de vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur notre site ou qui concernent le Service ou le produit constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent le contrat de vente. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions de vente). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions de vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
9.3 Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette renonciation a été confirmée par écrit.
Section 10
Coordonnées
Les questions relatives aux Conditions de vente doivent nous être envoyées à l’adresse suivante : contact@cyclink.fr